Installer des caméras dans un commerce est utile contre le vol et les agressions, mais c'est encadré. Les règles ne sont pas les mêmes selon que la caméra filme une zone ouverte au public ou une zone réservée au personnel.
Zones ouvertes au public : autorisation préfectorale
Les caméras qui filment la surface de vente, l'accueil ou l'entrée relèvent de la vidéoprotection. Avant leur mise en service, le commerçant doit obtenir une autorisation de la préfecture. La demande se fait en ligne ou au moyen du formulaire officiel, en décrivant le système, les zones filmées et la durée de conservation.
Informer les clients
Des panneaux visibles doivent indiquer la présence de caméras, le responsable du système et la façon d'exercer son droit d'accès aux images.
Durée de conservation
Les images de vidéoprotection ne peuvent pas être conservées plus de 30 jours, sauf si elles sont utilisées dans une procédure, par exemple après un vol. Nous configurons l'effacement automatique sur l'enregistreur.
Zones réservées aux salariés
Pour la réserve ou les bureaux, ce sont les règles du RGPD et du Code du travail qui s'appliquent :
- informer chaque salarié avant la mise en service ;
- consulter le comité social et économique s'il existe ;
- inscrire le dispositif au registre des traitements ;
- ne pas filmer un salarié en permanence à son poste, ni les zones de pause ou les toilettes.
Ne pas filmer la voie publique
Les caméras ne doivent pas filmer la rue au-delà de ce qui est strictement nécessaire autour de l'entrée. Un cadrage précis et des masques de confidentialité permettent de respecter cette règle.
Comment nous vous accompagnons
Lors de l'étude, nous identifions les caméras concernées par l'autorisation préfectorale, nous vous fournissons les informations techniques nécessaires au dossier et nous réglons la conservation et les cadrages. Voir notre offre vidéosurveillance commerce. Cet article donne des repères généraux : en cas de doute sur votre situation, renseignez-vous auprès de la préfecture ou de la CNIL.