Entreprise, commerce ou particulier : ce que vous pouvez filmer, l'affichage obligatoire, la durée de conservation et l'autorisation en préfecture
Mis à jour le 16 novembre 2026 · Sources : CNIL et Légifrance (liens en fin de page)
Une caméra qui filme des personnes identifiables collecte des données personnelles. Elle est donc encadrée par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, et, selon le lieu filmé, par le Code du travail ou le Code de la sécurité intérieure. Les règles ne sont pas les mêmes dans des bureaux, dans un magasin ou chez vous : voici l'essentiel, d'après les fiches pratiques de la CNIL.
Sur cette page
Des caméras peuvent être installées pour assurer la sécurité des biens et des personnes, à condition de ne filmer que ce qui est nécessaire.
Le son : l'enregistrement sonore est réservé à des situations particulières et doit être déclenché par le salarié lui-même.
Aucune formalité n'est à accomplir auprès de la CNIL pour des caméras qui filment uniquement des lieux non ouverts au public (réserves, bureaux, zones réservées au personnel).
Dès qu'une caméra filme un lieu ouvert au public (surface de vente, zone d'accueil, guichet…), le dispositif relève du Code de la sécurité intérieure (articles L251-1 et suivants). L'article L251-2 vise notamment les lieux et établissements ouverts au public « particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ».
Autorisation obligatoire : le système doit être autorisé par le préfet du département (par le préfet de police à Paris) avant sa mise en service. La demande se fait en ligne sur la téléprocédure du ministère de l'Intérieur ou au moyen du formulaire Cerfa prévu à cet effet.
Vous pouvez installer des caméras chez vous pour protéger votre domicile, mais elles ne peuvent filmer que l'intérieur de votre propriété.
En cas d'atteinte à la vie privée, la CNIL rappelle que des sanctions pénales sont prévues (Code pénal, article 226-1).
Les personnes filmées (salariés, clients, visiteurs) doivent être informées par des panneaux affichés de façon permanente et visible, avec un pictogramme représentant une caméra. Selon la CNIL, le panneau doit indiquer au minimum :
Les autres informations (base légale, destinataires des images…) peuvent être données par un autre moyen, par exemple sur votre site internet. Ces obligations découlent de l'article 13 du RGPD et de l'article 104 de la loi Informatique et Libertés.
Exemple de panneau (à adapter)
📹 Établissement sous vidéosurveillance
Finalité : sécurité des biens et des personnes
Conservation des images : durée choisie (par exemple 15 jours)
Responsable : nom ou fonction, et numéro de téléphone
Vos droits : accès aux images vous concernant, auprès du responsable
Réclamation : auprès de la CNIL – www.cnil.fr
C'est au responsable du dispositif de fixer la durée de conservation, en fonction de l'objectif poursuivi. La CNIL indique qu'« en principe, cette durée n'excède pas un mois ».
La durée ne doit pas être dictée par la capacité de l'enregistreur : un disque capable de stocker trois mois d'images ne justifie pas de les garder trois mois. Réglez l'effacement automatique sur la durée choisie et affichée.
| Entreprise (non ouvert au public) | Commerce / lieu ouvert au public | Particulier | |
|---|---|---|---|
| Formalité | Registre des traitements, AIPD si requise. Pas de formalité CNIL | Autorisation du préfet avant la mise en service | Ne filmer que l'intérieur de sa propriété |
| Information | Panneaux + information de chaque salarié + consultation du CSE | Panneaux visibles pour le public et les salariés | Informer les employés à domicile et les personnes concernées |
| Ce qui est exclu | Postes de travail (sauf cas particuliers), pauses, toilettes, locaux syndicaux | Zones réservées au personnel : mêmes exclusions qu'en entreprise | Voie publique, propriétés voisines |
| Conservation | Durée fixée par le responsable ; en principe, pas plus d'un mois (CNIL) | ||
Cette page résume les règles publiées par la CNIL à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil juridique : pour un cas particulier, reportez-vous aux textes officiels ou contactez la CNIL.
Nous vous conseillons sur l'emplacement des caméras et le réglage de la durée d'enregistrement dès l'installation.