Vidéosurveillance et CNIL : les règles à respecter

Entreprise, commerce ou particulier : ce que vous pouvez filmer, l'affichage obligatoire, la durée de conservation et l'autorisation en préfecture

Mis à jour le 16 novembre 2026 · Sources : CNIL et Légifrance (liens en fin de page)

Une caméra qui filme des personnes identifiables collecte des données personnelles. Elle est donc encadrée par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, et, selon le lieu filmé, par le Code du travail ou le Code de la sécurité intérieure. Les règles ne sont pas les mêmes dans des bureaux, dans un magasin ou chez vous : voici l'essentiel, d'après les fiches pratiques de la CNIL.

En entreprise (locaux non ouverts au public)

Des caméras peuvent être installées pour assurer la sécurité des biens et des personnes, à condition de ne filmer que ce qui est nécessaire.

✓ Ce qui peut être filmé

  • Les entrées et sorties des bâtiments
  • Les issues de secours
  • Les voies de circulation
  • Les zones de stockage des marchandises

✗ Ce qui ne doit pas être filmé

  • Les salariés à leur poste de travail, sauf circonstances particulières (par exemple un employé qui manipule de l'argent : la caméra doit alors filmer la caisse plutôt que le caissier)
  • Les zones de pause et de repos, et les toilettes
  • Les locaux syndicaux et ceux des représentants du personnel

Le son : l'enregistrement sonore est réservé à des situations particulières et doit être déclenché par le salarié lui-même.

Les obligations de l'employeur

Aucune formalité n'est à accomplir auprès de la CNIL pour des caméras qui filment uniquement des lieux non ouverts au public (réserves, bureaux, zones réservées au personnel).

Commerces et lieux ouverts au public : l'autorisation en préfecture

Dès qu'une caméra filme un lieu ouvert au public (surface de vente, zone d'accueil, guichet…), le dispositif relève du Code de la sécurité intérieure (articles L251-1 et suivants). L'article L251-2 vise notamment les lieux et établissements ouverts au public « particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ».

Autorisation obligatoire : le système doit être autorisé par le préfet du département (par le préfet de police à Paris) avant sa mise en service. La demande se fait en ligne sur la téléprocédure du ministère de l'Intérieur ou au moyen du formulaire Cerfa prévu à cet effet.

Chez les particuliers

Vous pouvez installer des caméras chez vous pour protéger votre domicile, mais elles ne peuvent filmer que l'intérieur de votre propriété.

En cas d'atteinte à la vie privée, la CNIL rappelle que des sanctions pénales sont prévues (Code pénal, article 226-1).

L'affichage obligatoire

Les personnes filmées (salariés, clients, visiteurs) doivent être informées par des panneaux affichés de façon permanente et visible, avec un pictogramme représentant une caméra. Selon la CNIL, le panneau doit indiquer au minimum :

Les autres informations (base légale, destinataires des images…) peuvent être données par un autre moyen, par exemple sur votre site internet. Ces obligations découlent de l'article 13 du RGPD et de l'article 104 de la loi Informatique et Libertés.

Exemple de panneau (à adapter)

📹 Établissement sous vidéosurveillance

Finalité : sécurité des biens et des personnes

Conservation des images : durée choisie (par exemple 15 jours)

Responsable : nom ou fonction, et numéro de téléphone

Vos droits : accès aux images vous concernant, auprès du responsable

Réclamation : auprès de la CNIL – www.cnil.fr

La durée de conservation des images

C'est au responsable du dispositif de fixer la durée de conservation, en fonction de l'objectif poursuivi. La CNIL indique qu'« en principe, cette durée n'excède pas un mois ».

La durée ne doit pas être dictée par la capacité de l'enregistreur : un disque capable de stocker trois mois d'images ne justifie pas de les garder trois mois. Réglez l'effacement automatique sur la durée choisie et affichée.

Récapitulatif

 Entreprise (non ouvert au public)Commerce / lieu ouvert au publicParticulier
FormalitéRegistre des traitements, AIPD si requise. Pas de formalité CNILAutorisation du préfet avant la mise en serviceNe filmer que l'intérieur de sa propriété
InformationPanneaux + information de chaque salarié + consultation du CSEPanneaux visibles pour le public et les salariésInformer les employés à domicile et les personnes concernées
Ce qui est excluPostes de travail (sauf cas particuliers), pauses, toilettes, locaux syndicauxZones réservées au personnel : mêmes exclusions qu'en entrepriseVoie publique, propriétés voisines
ConservationDurée fixée par le responsable ; en principe, pas plus d'un mois (CNIL)

Textes officiels

Cette page résume les règles publiées par la CNIL à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil juridique : pour un cas particulier, reportez-vous aux textes officiels ou contactez la CNIL.

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Questions fréquentes et conseils

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Léa En ligne

Conseillère Secura Protect